1. Introduction

Dernière modification : 13/08/2025.

Les présentes conditions générales (« Conditions générales » ou « CG ») régissent la mise à disposition des sites web suivants :

…ci-après dénommés les « Sites web du CCB ».

Les présentes Conditions générales ne s'appliquent pas à https://atwork.safeonweb.be, qui est régi par ses propres conditions générales.

Les Sites web du CCB et les services connexes sont fournis par le Centre pour la Cybersécurité Belgique (le « CCB », tel que défini ci-dessous) ou, le cas échéant, par ses sous-traitants.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d'utiliser les Sites web du CCB. En utilisant et/ou en accédant aux Sites web du CCB, vous confirmez que vous (tel que défini ci-dessous) êtes légalement lié par les présentes Conditions générales, qui peuvent être modifiées de temps à autre. Si vous n'acceptez pas l'une des présentes Conditions générales, veuillez ne pas utiliser ou accéder aux Sites web du CCB.

Veuillez noter que l'utilisation de certaines fonctionnalités proposées par les Sites web du CCB peut être soumise à des conditions générales supplémentaires relatives aux services concernés. Veuillez vous référer à ces conditions générales si vous avez des questions à leur sujet.

Les présentes conditions générales sont disponibles en néerlandais, français, anglais et allemand. Toutes les versions linguistiques ont la même valeur juridique.

2. Définitions

Les termes en majuscules dans les présentes conditions générales ont la signification suivante :

  • Accord, Conditions générales ou CG : les présentes Conditions générales (y compris la Politique de confidentialité correspondante) qui vous lient en tant qu'Utilisateur et le CCB.
  • Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) : le Centre pour la Cybersécurité Belgique est une administration fédérale du gouvernement belge placée sous l'autorité du Premier ministre et dont les bureaux sont situés Rue de la Loi 18, 1000 Bruxelles, Belgique.
  • Utilisateur, vous, votre : vous, en tant qu'utilisateur des Sites web du CCB.

3. Obligations des parties

3.1. Vos obligations

Lorsque vous utilisez les Sites web du CCB, vous devez respecter scrupuleusement les présentes conditions générales.

Vous ne pouvez pas utiliser les Sites web du CCB, ni aucun des services fournis par le CCB ou ses sous-traitants comme un moyen pour accomplir des activités illégales, en ce compris, mais sans s'y limiter, le piratage ou une tentative de piratage, l'exploitation du système, les attaques DOS (« denial of service »), le « sniffing », etc.

Vous ne pouvez pas utiliser les Sites web du CCB pour reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, distribuer, publier ou exploiter à des fins commerciales tout contenu, offre, expérience, produit ou service fourni par le CCB ou obtenu par l'intermédiaire des Sites web du CCB sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès écrit du CCB. Cette restriction inclut toute tentative d'intégrer des informations provenant des Sites web du CCB dans tout autre répertoire, produit ou service.

3.2. Obligations du CCB

Le CCB consentira des efforts commercialement raisonnables pour assurer la continuité de la disponibilité des Sites web du CCB et des services qui y sont liés. Toutefois, il peut suspendre l'accès aux Sites web du CCB, sans préavis ni compensation, à des fins de maintenance ou pour toute circonstance urgente (y compris en cas de fraude ou de soupçon ou de risque de fraude).

Si le CCB vous informe, en principe dans les meilleurs délais raisonnables, de toute interruption, il ne peut être tenu responsable de tout dommage en cas d'absence ou de retard de cette notification.

4. Politique de confidentialité

Afin de mettre les Sites web du CCB à votre disposition, le CCB peut traiter des données à caractère personnel.

Le CCB a adopté une politique de confidentialité qui détaille tous les traitements de données à caractère personnel. Elle est disponible sur son site web à l'adresse https://ccb.belgium.be/fr/donnees-personnelles.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Généralités

Le CCB et ses concédants de licence sont le/les propriétaire(s) ou le/les bénéficiaire(s) de tous les droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire associés aux Sites web du CCB. Tous les droits d'auteur, les droits sur les bases de données et les droits sur les produits et services de tout le matériel contenu sur les Sites web du CCB, ou disponible par son intermédiaire, en ce compris l’ensemble des informations, données, textes, musiques, sons, photographies, graphiques et messages vidéo, de même que tous les codes sources, compilations de produits et services et autres matériels sont la propriété du CCB ou de ses concédants.

5.2. Droit d'utiliser les Sites web du CCB

Pendant la durée de l’Accord, le CCB Vous accorde un droit d’utilisation non transférable, dépourvue de sous-licence, sans redevance, mondiale et non exclusive pour utiliser les Sites web du CCB à des fins commerciales conformément aux présentes Conditions générales. Ce droit d'utilisation inclut toute mise à jour future qui pourrait être mise à votre disposition en temps voulu, à condition que Vous compreniez et acceptiez que ces mises à jour puissent être soumises à d'autres accords tarifaires et à des conditions supplémentaires qui vous seront notifiées au moment où elles seront disponibles.

Votre consentement exprès sera toujours demandé par le CCB avant de Vous fournir, via les Sites web du CCB, des services soumis à paiement.

Sans préjudice de Vos droits relatifs à la protection des programmes informatiques, il Vous est
interdit de :

  • modifier, traduire ou adapter l'une des composantes des Sites web du CCB (y compris tout produit ou service qui lui est associé) de quelque manière que ce soit ;
  • décompiler ou désassembler l'une des composantes des Sites web du CCB (y compris tout produit ou service qui lui est associé) de quelque manière que ce soit ;
  • transférer, céder, accorder une sous-licence, louer, prêter ou distribuer l'une des composantes des Sites web du CCB (y compris tout produit ou service qui lui est associé) ou la documentation de quelque manière que ce soit à des tiers ;
  • fusionner la plateforme Safeonweb@work ou toute composante de celle-ci dans d'autres programmes ou créer des œuvres dérivées basées sur une composante des Sites web du CCB ;
  • utiliser les Sites web du CCB en tout ou en partie ou toute information confidentielle s'y rapportant pour créer un produit ou service fonctionnellement équivalent aux Sites web du CCB ou à une partie de celle-ci ;
  • utiliser les Sites web du CCB d'une manière qui peut conduire à encourager, obtenir ou réaliser toute activité illégale ou criminelle ou pouvant causer un préjudice ou une blessure à toute personne ; et/ou ;
  • supprimer, masquer ou modifier les mentions de droits de propriété (y compris les marques déposées et les mentions de droits d'auteur) qui peuvent être apposées ou contenues dans les Sites web du CCB.

Le CCB se réserve le droit exclusif de corriger toute erreur dans le service ou la documentation.

Aucune disposition des Sites web du CCB ne saurait être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utiliser à des fins commerciales une marque de commerce, un droit de propriété intellectuelle ou un matériel protégé par le droit d'auteur du CCB ou de ses concédants sans leur autorisation écrite préalable.

Si les Sites web du CCB contiennent des éléments de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le CCB s'assurera que ces tiers vous accordent les droits d'utilisation nécessaires.

5.3. Indemnisation

Vous acceptez par la présente de notifier immédiatement au CCB toute réclamation d'un tiers alléguant une violation par le CCB des droits de propriété intellectuelle de tiers, et de fournir toutes les informations et toute l'assistance nécessaires à cet égard. Vous accordez par la présente au CCB le droit d'engager toute procédure judiciaire et toute négociation en rapport avec une telle réclamation. Dans le cas d'une telle réclamation, le CCB peut, de sa propre initiative, (i) adapter l'élément prétendument défectueux des Sites web du CCB ou des services connexes afin de remédier à la violation alléguée, (ii) obtenir en votre nom le droit de continuer à utiliser l'élément concerné, ou (iii) si le CCB estime qu'aucune de ces options ne peut être raisonnablement mise en œuvre, résilier l’Accord. Ce dernier cas sera votre seule et unique possibilité en cas de violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers suite à votre utilisation des Sites web du CCB.

6. Durée et résiliation

Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée. Vous pouvez donc le résilier à tout moment avec effet immédiat et sans indemnité.

Le CCB peut résilier le présent Accord ou tout service lié aux Sites web du CCB à tout moment, sans indemnité et moyennant un préavis d'un mois.

Sans préjudice de ses autres droits prévus par la loi ou le présent Accord, le CCB peut, de sa propre initiative, soit résilier le présent Accord avec effet immédiat, soit suspendre l'exécution du présent Accord, en refusant ou en limitant Votre accès aux Sites web du CCB à tout moment si vous enfreignez le présent Accord (y compris toute utilisation des Sites web du CCB d'une manière contraire aux présentes Conditions générales).

Le CCB peut également suspendre l'exécution de la présente convention, refuser ou restreindre l'accès à ses sites Web à tout moment :

  • si le CCB a connaissance de faits qui compromettent la relation de confiance entre Vous et le CCB ou qui portent atteinte ou menacent de porter atteinte à la réputation du CCB ;
  • en cas de suspicion raisonnable de fraude ou de risque d'abus ou d'utilisation frauduleuse des Sites web du CCB ;
  • en cas de problèmes techniques ; ou
  • pour toute autre raison objective liée à la sécurité.

En cas de cessation de l'utilisation des Sites web du CCB, les présentes conditions générales, y compris tous les droits et licences accordés dans les présentes, cessent d'être applicables de plein droit, à l'exception des articles 7 et 9.3 ci-dessous.

7. Responsabilité

7.1. Votre responsabilité

Vous pouvez être tenu d'indemniser le CCB, ses sous-traitants ou tout autre tiers pour tout dommage subi par ceux-ci, y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d'avocat résultant : (i) de votre violation du présent accord ; (ii) de votre utilisation abusive des Sites web du CCB ; et (iii) de la violation ou de l'atteinte à tout droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle ou autre droit d'un tiers en relation avec les Sites web du CCB.

7.2. Exclusion et limitation de la responsabilité du CCB

Exclusion de responsabilité

Dans le cadre du présent Accord, les devoirs et responsabilités du CCB sont limités à ceux qui sont ici expressément énoncés et engagés. Par conséquent, le CCB ne sera pas responsable de toute perte (c'est-à-dire perte, responsabilité, coût, réclamation, dommage, frais, coûts et dépenses, y compris tous les frais juridiques et autres frais professionnels et débours) directe ou indirecte résultant de :

  • toute raison indépendante de la volonté du CCB (y compris les cas de force majeure). Aux fins du présent Accord, on entend par « force majeure » tout événement imprévu qui échappe au contrôle raisonnable du CCB ou qui ne peut être raisonnablement évité et qui empêche ou retarde l'exécution, par le CCB ou par toute personne agissant en son nom, de l'une de ses obligations en vertu du présent Contrat, en ce compris les catastrophes naturelles, le déclenchement ou l'escalade d’hostilités (que la guerre ait été déclarée ou non), le piratage ou les cyberattaques qui n'ont pas pu être empêchés par des mesures de sécurité raisonnables, ou tout autre acte illégal perpétré à l’encontre de l'ordre public ou de l'autorité, les actes imprévisibles des autorités, grève ou tout autre conflit professionnel, les restrictions gouvernementales, les perturbations de l’électricité ou des communications, la suspension des paiements, l’insolvabilité, la mise sous séquestre, l’administration, la faillite ou la liquidation de tout tiers ;
  • les actes ou omissions négligents, illégaux, contraires à l'éthique, frauduleux ou criminels de tout tiers ;
  • le piratage et/ou la propagation de virus informatiques, de bugs ou de tout autre logiciel malveillant, les dysfonctionnements ou d’erreurs.

Limitation de responsabilité

Sans limiter ce qui précède, en aucun cas le CCB ou ses sous-traitants ne peuvent être tenus responsables :

  • toute perte en ce compris mais sans s'y limiter, la perte ou le dommage à la clientèle, la perte de données, le manque à gagner, la perte de bénéfices, la perturbation des activités, les réclamations de tiers, la réputation ou les économies escomptées, même si le CCB a été informé ou était autrement conscient ou aurait dû être conscient de la possibilité ou de la probabilité de telles pertes, et indépendamment du fait que l'action soit contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence) ou autre, et indépendamment du fait qu'un recours limité prévu par la présente soit déterminé comme manquant à son objectif essentiel ;
  • tout dommage direct autre que celui causé exclusivement par la faute intentionnelle du CCB, sauf en cas de décès ou de blessure corporelle.

Le présent chapitre s'applique nonobstant le fondement juridique ou la nature de la demande.

8. Exclusion des garanties

8.1. Général

Bien que le CCB fasse des efforts raisonnables pour s'assurer que toutes les informations et tous les documents relatifs à ses sites web sont corrects, cela ne constitue pas une garantie et ni le CCB ni ses sous-traitants ne sont responsables ou ne garantissent l'exactitude, l'exhaustivité ou l'authenticité
des informations.

Les Sites web du CCB et ses services sont fournies « tels quels », « en l'état ». Toutes les garanties, explicites ou implicites, sont par la présente déclinées, en ce compris les garanties de qualité marchande, de titre/non contrefaçon, de qualité des informations ou de conformité à un usage particulier. Aucune information que Vous obtiendrez auprès du CCB ou de ses sous-traitants ne pourra constituer une garantie qui n’est pas expressément mentionnée dans le présent document. Sans limitation et dans la mesure où cela est légalement possible, le CCB et ses sous-traitants n’assurent aucune garantie quant à la disponibilité des Sites web du CCB ou des produits et services associés, sauf si cela est expressément indiqué dans l’Accord ou, concernant le fonctionnement sans erreur, que les défauts seront corrigés ou que les produits ou services sont exempts de virus ou d'autres composantes nuisibles. Vous utilisez les Sites web du CCB à Vos propres risques, tout contenu obtenu via les Sites web du CCB est fourni à Vos propres risques, et Vous êtes seul responsable de tout dommage occasionné sur Votre système informatique qui pourrait résulter de l'utilisation des Sites web du CCB, y compris et sans limitation, les dommages résultant de virus informatiques.

8.2. Exclusion de garantie spécifique

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le CCB, y compris ses sous-traitants, décline
toute garantie pour ce qui suit :

Aucune garantie quant au fonctionnement sans erreur des Sites web du CCB

Le CCB ne peut garantir le fonctionnement continu, ininterrompu ou dépourvu d’erreurs des Sites web du CCB. Les Sites web du CCB peuvent être ralentis, indisponibles ou inexacts de temps à autre en raison de divers facteurs, notamment le lieu, la vitesse de la connexion Internet, des raisons techniques, la maintenance ou les mises à jour.

Aucune garantie quant à l'exactitude du contenu tiers

Les Sites web du CCB peuvent contenir du contenu provenant de tiers et des liens vers d'autres sites Internet qui sont totalement indépendants du CCB. Le contenu et les liens de tiers sont uniquement mis à la disposition des utilisateurs pour leur commodité et ne constituent en aucun cas une approbation, un assentiment ou une garantie dans le chef du CCB. Le CCB n'est dès lors en rien responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la fiabilité des informations fournies par des tiers, ni des produits ou services offerts ou vendus par l'intermédiaire d'un site Internet lié. À cet égard, vous assumez l'entière responsabilité de l'utilisation des informations de tiers.

Aucune responsabilité pour les recommandations fournies par les Sites web du CCB

Les Sites web du CCB peuvent vous fournir des renseignements sur la manière d'améliorer la sécurité de Votre réseau et de Votre domaine. Vous comprenez toutefois que ces renseignements sont généraux et peuvent être fournis par des tiers. Le CCB n'assume donc aucune responsabilité quant à l'exactitude de ces renseignements ou aux dommages résultant de leur utilisation.

De plus, le CCB ne garantit pas que la mise en œuvre des instructions fournies dans ces informations éliminera la menace pour la sécurité.

9. Dispositions générales

9.1. Accord complet

Sauf disposition contraire, les présentes Conditions générales et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'Accord entre Vous et le CCB en ce qui concerne les Sites web du CCB.

9.2. Modifications

Le CCB peut modifier le présent Accord à tout moment. Pour vous informer de ces modifications, nous publierons des mises à jour de nos Conditions générales sur les Sites web du CCB.

Le CCB se réserve le droit de changer ou de modifier le contenu ou les informations figurant sur ses Sites web ou en rapport avec ceux-ci, ou d'interrompre les services liés à ses Sites web à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. Le CCB peut ajouter, modifier ou annuler certains services.

Vous pouvez vérifier la date de la « dernière modification » en haut de cette page pour voir quand elle a été révisée pour la dernière fois.

9.3. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit belge. Sous réserve des dispositions applicables du droit des consommateurs qui en disposent autrement, tout litige découlant des présentes Conditions générales ou de la plateforme Safeonweb@work ou en relation avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.