Le Premier Ministre a demandé au Centre pour la Cybersécurité Belgique d'organiser une consultation publique sur l’avant-projet de loi établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d’intérêt général pour la sécurité publique (« loi NIS2 »), ainsi que sur le projet d’arrêté royal d’exécution de celui-ci.

L’avant-projet de loi et le projet d’arrêté royal visent à transposer la directive (UE) 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n°910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148, dénommée ci-après la « directive NIS2 ».

La directive NIS2 remplace la directive (UE) 2016/1148 du Parlement Européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union, ci-après la « directive NIS1 », laquelle a été transposée en Belgique par la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique (« loi NIS1 ») et par l’arrêté royal du 12 juillet 2019 portant exécution de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, ainsi que de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.

La loi NIS2 fixe, d’une part, des obligations en ce qui concerne les politiques nationales en matière de cybersécurité et, d’autre part, impose pour certaines entités (les entités essentielles et les entités importantes) des exigences en matière de gestion des risques de cybersécurité et de notification des incidents.

Les réactions à cette consultation publique doivent être soumises pour le 21 décembre 2023 au plus tard, de la manière décrite sur la première page de l’annexe.

Comment réagir au présent document ?

• Jusqu’au 21 décembre 2023
• Avec la référence (Consult-2023-NIS2)
• Indiquez le nom de la personne morale ou du particulier qui répond.
• Les réponses sont attendues uniquement par voie électronique à l’adresse nis@ccb.belgium.be
• Vos commentaires devraient se référer aux articles, paragraphes et/ou sections de l’avant-projet de loi auxquels ils se rapportent.
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