-Loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information d’intérêt général pour la sécurité publique (en abrégé « loi NIS ») (publiée au Moniteur belge et entrée en vigueur le 3 mai 2019).

-Arrêté royal du 12 juillet 2019 portant exécution de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, ainsi que de la loi du 1^er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques (en abrégé « AR NIS ») (publiée au Moniteur belge et entré en vigueur le 18 juillet 2019).

-Directive 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (« directive NIS »).

-Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement générale sur la protection des données « RGPD »)

- Article 36/47 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique (M.B., 28 mars 1998, p. 9377 et s).