Cadre légal pour les fournisseurs de service numérique (FSN)
Un fournisseur de service numérique (FSN)
Un fournisseur de service numérique (FSN) est une personne morale qui fournit un service numérique visé à l'annexe II de la loi NIS (tels que le service d’informatique en nuage (cloud), la place de marché en ligne ou le moteur de recherche en ligne), qui a son siège principal (ou son représentant pour l’Europe) en Belgique et qui n’est pas une micro ou petite entreprise.
Fournisseur de service numérique (FSN) - FAQ
Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées relatives au cadre légal applicable aux fournisseurs de services numériques.
DDV - Guide de notification et résumé Guide de notification et résumé Guide de notification et résumé Fournisseur de service numérique (FSN) - Guide de notification et résumé
Afin de répondre aux principales questions relatives à la notification d’un incident NIS, vous trouverez ici un Guide relatif à la notification des incidents destiné aux responsables de la sécurité des réseaux et systèmes d’information concernés (avec un lexique, une explication de la procédure de notification, les sanctions applicables en cas de non-respect, les références légales, etc) et un Résumé destiné aux équipes opérationnelles (avec une vue rapide et synthétique).
Ces documents ne prétendent toutefois pas être exhaustifs et ne dispensent pas de l’examen des dispositions légales générales ou sectorielles pertinentes.